Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. - Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limite de versements mentionnée au 1 est supprimée pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribu… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons des particuliers et entreprises en faveur des organismes du secteur sanitaire et médico-social. En effet, l’article 200 du Code général des impôts prévoit des réductions d’impôts et précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduct… (extrait)