Amendement n° 175 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le K de L’article 278-0 bis du code général des impôts, il est insérer un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les gels hydroalcooliques ; ». II. - Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. III. - Le même I est abrogé à compter du 1er janvier 2022. IV. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux gels hydroalcooliques qui sont indispensables dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, jusqu'au 31 décembre 2021.