Rejeté.
I. - Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1… (extrait)
La crise sanitaire que nous connaissons actuellement occasionne une paralysie de notre économie conduisant à une récession d’une ampleur inédite. Dans ce contexte, quelques PME ou coopératives, essentiellement dans l’agroalimentaire, sont tenues de poursuivre des productions sans pouvoir les écouler. C’est notamment le cas de certains producteurs de fromages AOC qui doivent respecter des contrats … (extrait)