Rejeté.
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Toutes les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La filière équestre, qui compte 9500 structures équestres, 625 000 licenciés à la fédération française d'équitation (3ème fédération sportive française en nombre de licenciés) et près de 180 000 emplois en lien avec elle, est au cœur des activités de loisir en France. Dans le contexte sanitaire de la pandémie de Covid-19, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités… (extrait)