Rejeté.
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre aux subventions non intégralement consommées et versées aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce d’être reversées pour soutenir les entreprises répondant aux critères d’éligibilité définis par l’ordonn… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement permettre sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont bénéficié de subventions au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et qu’elles n’ont pas intégralement consommées, de les verser à hauteur d… (extrait)