Rejeté.
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éléments visant à encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de soutien territoriaux créés sur une base volontaire.
Cet amendement vise à déterminer à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de définir les éléments facilitant l’abondement par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fonds de solidarité territoriaux. Les dispositifs de soutien ainsi créés et abondés notamment par les communes et EPCI doivent être utilisés au profit… (extrait)