Amendement n° 185 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget général de l’État.

L'exposé des motifs

Le groupe parlementaire France insoumise a déposé une proposition de loi visant à réquisitionner les entreprises du secteur textile le mardi 7 avril, afin de produire des masques en quantité suffisante. Où sont les masques ? La France entière se pose désormais la question. Rappelons d'abord que le néolibéralisme a organisé le chaos en affaiblissant la capacité souveraine des États à faire face. Pa… (extrait)