Amendement n° 188 de M. Éric Woerth sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des intérêts supplémentaires résultant du report d’échéances de remboursement accordés par les établissements de crédit dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 « Art. 244 quater-0 J. - I. - Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à accorder un crédit d’impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dûs pendant la période de report des échéances de remboursement d’emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. En effet, un tel étalement permet, à court terme, de soulager la trésorerie des entreprises pour faire… (extrait)