Amendement n° 190 de M. Régis Juanico sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € »sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée par l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure est de 20 % et s'applique sur la fraction excédant 152 279 €. La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaib… (extrait)