Amendement n° 191 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - » II - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. - Le I entre en vigueur… (le reste sans changement).

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.