Amendement n° 192 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

L'exposé des motifs

La France insoumise propose que tous citoyens puissent satisfaire leurs besoins essentiels, en eau, électricité et gaz pendant cette période de crise. En cette période de crise, les plus pauvres ainsi que ceux dont les revenus vont baisser du fait de la baisse de l’activité économique, sont les plus vulnérables. Nous proposons donc la gratuité des quantités nécessaires au bien-être pour l’électric… (extrait)