Amendement n° 193 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2020, un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation de l’ensemble des charges fiscales et sociales durant la durée totale de la période de confinement, pour les professionnels libéraux de santé.

L'exposé des motifs

Le prolongement de la crise sanitaire du Covid-19 nous pousse à considérer l'opportunité de l'annulation des charges sociales et fiscales qui pèsent sur les professionnels libéraux de santé dans le contexte actuel. En effet, ce secteur fait face à la fermeture massive des cabinets médicaux et des structures d'accueil des professions libérales, afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur, e… (extrait)