Amendement n° 195 de M. Laurent Saint-Martin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est fait abstraction », les mots : « n’est pas tenu compte ».

Amendement rédactionnel.