Amendement n° 197 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, auront licencié des salariés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État. L’État va augmenter son soutien financier aux entreprises à traverser cette crise avec ce nouveau PLFR. Ce soutien ne doit pas bénéficier aux entreprises ayant licencié dans la période. Nous l’avions déjà demandé lors de l’examen du pre… (extrait)