Amendement n° 198 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans afin d’assurer une préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle et absorber les pertes, et ainsi soulager le budget de l’État, qui supporte seul le soutien apporté à l’économie jusqu’à présent.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’interdire le versement de dividendes pour les entreprises françaises pendant 2 ans. Alors que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances sur ce sujet, Bruno Le Maire s’est contenté d’appeler à la modération des entreprises concernant le versement de dividendes et à affirmer que les entreprises versant des dividendes ne pourraient bénéficier des gar… (extrait)