Rejeté.
Sont exclues de l’ensemble des dispositifs de soutien financier de l’État les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, auront versé des dividendes, licencié ou maintenu des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20.
Les ministres de l’Économie et du Travail ont prévenu que l’État n’accepterait pas que les entreprises qui bénéficient de son soutien financier maintiennent leur politique de rémunération des actionnaires. Nous devons nous assurer que cette promesse se concrétise en l’inscrivant en dur dans la loi. De plus, nous considérons que cet engagement ne doit pas se limiter aux garanties bancaires et aux r… (extrait)