Amendement n° 206 de M. Julien Aubert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire dans le but de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle.

L'exposé des motifs

De nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales ont fait part de leur détresse du fait de l'absence d'indemnisation par leurs assurances de leurs pertes d'exploitations engendrées par la crise sanitaire actuelle. En effet, si leurs contrats d'assurance permettent une indemnisation en cas de catastrophe naturelle, l'absence juridique d'un "état de catastrophe sanitaire" fa… (extrait)