Amendement n° 208 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 juin 2020. « II. - Le présent article s’applique aux micro-entreprises au sens de l’article 50-0 du code général des impôts et aux petites et moyennes e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des TPE et PME au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 juin 2020. Dans un contexte de crise sanitaire liée à une épidémie de grippe particulièrement virulente, il est nécessaire de soutenir fiscalement le développement des moyens de p… (extrait)