Amendement n° 214 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le prêt de l’AFD à la Nouvelle-Calédonie doit couvrir plusieurs besoins : reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, pertes de recettes et surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises. Considérant les décisions prises en Nouvelle-Calédonie pour faire face à cette crise exceptionnelle, notamment en matière de renforcement du chôma… (extrait)