Amendement n° 217 de M. Éric Coquerel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « Les tau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la durée de la crise sanitaire traversée par le pays en le finançant en partie par un rétablissement de l'ISF. Il reprend une proposition de loi déposée par le groupe parlementaire de la France insoumise mardi 7 avril. Concrètement, avec cette proposition de loi tout locataire en diffic… (extrait)