Amendement n° 218 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.

L'exposé des motifs

Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars dernier, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont du cesser brutalement leurs activités. Il est urgent d’indemniser les pertes d'exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont, avec une rapidité qui … (extrait)