Rejeté.
Le II de l’ article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 4 % pour la période allant du 14 mars 2020 au 11 mai 2020 pour les entreprises de livraison de biens. »
La crise sanitaire et le confinement d’une partie de la population mondiale profitent largement aux géants du commerce électronique. À mesure que le Covid-19 s’est répandu, ces entreprises ont constaté une hausse du nombre de personnes qui achètent en ligne. Les commerces physiques ayant fermé, les plateformes numériques de vente en ligne ont bénéficié d’un effet d’aubaine et se sont en effet retr… (extrait)