Amendement n° 232 de M. Charles de Courson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 741-17 ainsi rédigé : « Art. L. 741-17. - I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les travailleurs qu’ils emploient entre le 1er mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer pour les recrutements des contrats-vendanges une exonération de deux impositions de toute nature, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu'un mécanisme comparable à celui de l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeu… (extrait)