Amendement n° 233 de M. Marc Le Fur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741-17 ainsi rédigé : « Art. L. 741-17. - I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les travailleurs qu’ils emploient entre le 1er mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du li… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de soutenir à la fois les exploitants et les perspectives d’emploi, dans le cadre de l’épidémie du covid 19 au regard des sujétions résultant du confinement notamment en terme de disponibilité et mobilité de la main d’oeuvre, y compris de la main d’oeuvre saisonnière, le présent amendement vise à instaurer pour les recrutements de travailleurs occasionnels une exonération de la contribution s… (extrait)