Amendement n° 235 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport étudiant soit l’opportunité de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et une taxation du capital égal au travail (fin du prélèvement forfaitaire unique), soit les meilleurs dispositifs économiques possibles pour que les allègements fiscaux consentis aux plus aisés ne soient maintenus que par des investissements à due proportion de ces allègements fiscaux en faveur de la création pérenne de richesses et d’emplois durables… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a consenti une baisse historique des prélèvements fiscaux pour les plus hauts revenus et les revenus du capital. Cette baisse historique 1) n’a jamais été soutenue par une majorité de Français, à juste titre 2) n’a jamais montré son efficacité économique sur l’investissement productif 3) dégrade inutilement les comptes publics. Alors que la Nation se mobilise pleinement contre la c… (extrait)