Adopté.
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; 2° Le K bis est abrogé. II. - Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du dé… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les caractéristiques techniques de ces masques, essentielles afin d’assurer leur efficacité sanitaire, ne peuvent être fixées directement par la loi car de nouvelles catégories de masques s… (extrait)