Amendement n° 240 de M. Éric Woerth sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : « Art. 1466 G. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en totalité ou en pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose une nouvelle exonération facultative et temporaire, pour la seule année 2020, de cotisation foncière des entreprises ainsi que de taxe foncière pour les entreprises qui auront particulièrement subi le contrecoup économique du confinement. L’exonération peut être totale ou partielle, et concerner uniquement l’une ou l’autre de ces impositions, ou … (extrait)