Rejeté.
Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi de fina… (extrait)
L’intervention de l'Etat pour sauver certaines grandes entreprises stratégiques fortement affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 doit être un levier pour que la stratégie de ces entreprises s’oriente résolument vers la neutralité carbone et la sortie des énergies fossiles. Dans cette perspective, le Haut Conseil pour le climat, créé par la l… (extrait)