Amendement n° 253 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2020, un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation de l’ensemble des charges fiscales et sociales durant la durée totale de la période de confinement, pour les professionnels du bâtiment.

L'exposé des motifs

Les professionnels du bâtiment sont durement touchés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 : à l’annonce du confinement, plus de 90 % des chantiers se sont arrêtés sur l’ensemble du territoire français. La reprise progressive des chantiers dans les respect des consignes sanitaires a été amorcée, mais elle ne peut compenser les surcouts entrainés par la baisse d’activité, les d… (extrait)