Rejeté.
I. - Les exonérations définies au I de l’article 44 quindecies du code général des impôts sont prorogées de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 risque d’avoir un impact supplémentaire sur des territoires qui présentaient déjà, avant la crise, des difficultés. Les zones de revitalisation rurales bénéficient grandement de la présence des entreprises. Les communes qui entrent dans cette classification et permettent ainsi aux entreprises qui s’implantent sur leur territoire de bénéficier d’exon… (extrait)