Amendement n° 272 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences d'une annulation, à hauteur de 5 milliards d'euros, de cotisations et contributions sociales devant être acquittées par des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Ainsi, il prévoit l'attribution aux organismes de sécurité sociale d'une fraction de TVA de 5 milliards d'euros. Ce montan… (extrait)