Amendement n° 275 de M. Michel Castellani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour finalité de reporter l’augmentation de 2 €/hl relative au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France , accordé aux personnes utilisatrices de véhicule de 7.5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises au 1er janvier 2022. L’augmentation initialement pr… (extrait)