Amendement n° 283 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122-16 du code du tra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité et situées sur le territoire d'une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution de demander à ce que l'Agence de services et de paiement (ASP) procède au paiement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés. Pour rappel, l’article R. 5122-16 du co… (extrait)