Amendement n° 294 de M. Fabien Roussel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin des B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de reporter à 2022 les exonérations de taxe d’habitation prévues par le projet de loi de finances pour 2020, notamment l’exonération des 20 % de ménages les plus aisés prévue pour 2021. Ce projet de loi de finances rectificative prolonge et complète un certain nombre de mécanismes de soutien aux entreprises, avec notamment le fonds de solidarité et le mécanisme de chômage pa… (extrait)