Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « est rémunérée » sont remplacés par les mots : « n’est pas rémunérée » ; « b) La dernière phrase est supprimée. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « a) A la première phrase, les mots : « de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie » sont supprimés ; » III. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le VII es… (extrait)
Cet amendement vise à rendre la garantie de l’Etat sur les prêts gratuits. Cette rémunération est aujourd’hui comprise entre 0,25% et 2% en fonction de la durée d’amortissement. Les banques se sont quant à elles engagées à accorder les prêts à prix coutant. Comme l’a rappelé la banque de France, les entreprises déclarant souffrir de problème de trésorerie s’est largement accru au mois de mars et i… (extrait)