Amendement n° 313 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur du matériel de protection sanitaire. » II. - Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’exonérer de la TVA le matériel permettant d’assurer la protection sanitaire des Français, il convient de leur appliquer un taux super réduit de 2,10 %. Celui-ci est d’autant plus important qu’il permet à tous de s’équiper convenablement pour reprendre dans les plus brefs délais une activité professionnelle, absolument indispensable pour faire face à l… (extrait)