Amendement n° 318 de M. Philippe Vigier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l’État au titre du non-respect de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141-1 du même code.

L'exposé des motifs

Pour répondre à la crise sanitaire que nous connaissons, des mesures de confinement exceptionnelles pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont été prises. Le non-respect de ces règles est puni d’une amende de 135€, pouvant aller jusqu'à 375€ en cas de majoration. Aujourd’hui, près de 500 000 amendes ont été dressées, soit près de 67,5 millions d’euros de recettes. La mobilisation des … (extrait)