Rejeté.
I.- Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 bénéficient d’un report d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. Les impôts et charges reportées sont considérés comme dues dès lors que les très petites entreprises commencent à générer un chiffre d’affaires leur permettant de faire face à leur… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui demande l’exonération des impôts et charges pour les TPE pendant toute la période durant laquelle elles auront été tenues d’opérer une fermeture administrative. L’objectif de ce dispositif est de faire du sur mesure pour chaque entreprise afin de la protéger dans un premier temps mais aussi de l’accompagner tout au long de la reprise d’act… (extrait)