Amendement n° 323 de Mme Stella Dupont sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre d’instaurer cette contribution.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente taille, qui ne tirent pas les mêmes conséquences financières de la crise sanitaire actuelle. L’État fait un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, aura un im… (extrait)