Adopté.
C. Autres mesures Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La quatrième section, dénommée : « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 », pour laquelle le ministre chargé de l’écon… (extrait)
Le présent amendement vise à créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d’y inclure un programme dédié au soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés La création de ce dispositif discrétionnaire, vise principalement à répondre aux di… (extrait)