Amendement n° 345 (Rect) de M. Xavier Roseren sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d'attribution du fonds.

L'exposé des motifs

Le présent PLFR prévoit un renforcement du FDES de 75 millions d'euros à 1 milliard d'euros pour le refinancement des PME et ETI en difficulté. Cet amendement propose, dès lors, d'obtenir des précisions sur la ventilation de ces nouveaux crédits et les nouveaux bénéficiaires. Ce rapport permettra, à l'issue de la crise, de réaliser une évaluation plus poussée de la mise en oeuvre de ce fonds. Le r… (extrait)