Amendement n° 358 de M. Olivier Serva à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de trois ans d'existence. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la situation économique et sociale des outre-mer, les jeunes entreprises y sont plus exposées dans les outre-mers qu'ailleurs au risque de faillite. Il convient donc de leur accorder une attention particulière dans le cadre du fonds de garantie. Le présent amendement vise donc à assurer que le quart des prêts garantis outre-mer soient des prêts consentis à ces jeunes entreprises.