Amendement n° 364 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à e… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement 361. Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraine pas une régression en matière de transition écol… (extrait)