Amendement n° 369 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus » au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, doté de 500 M€. La création de ce dispositif discrétionnaire d’avances r… (extrait)