Amendement n° 376 de M. Guillaume Garot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre l’éligibilité du dispositif de prêt garanti par l’état aux structures civiles, qui détiennent par exemple des monuments historiques privés ouverts au public. Ce rapport évalue également le nombre de structures civiles qui sont aujourd’hui exclues du dispositif de prêt garanti par l’État, le nombre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport qui évalue la pertinence d'étendre l'éligibilité du dispositif de prêt garanti par l'état aux structures civiles, qui détiennent par exemple des monuments historiques privés ouverts au public. Ce rapport évalue également le nombre de structures civiles qui s… (extrait)