Amendement n° 381 de M. Christophe Naegelen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises ayant fait l’objet d’une décision de report à compter du 15 mars sont annulés. II. - Les dispositions du présent article sont uniquement applicables pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée suite à l’état d’urgence sanitaire. III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un appel, nous souhaitons inciter le Gouvernement à annuler les charges de toutes les entreprises. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020. Ce serait un formidable message envoyé à nos entreprises, il nous faut aller plus loin que le simple report de charges qui laisse planer une épée de Da… (extrait)