Rejeté.
I. - Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration, ayant fait l’objet d’une décision de report à compter du 15 mars, sont annulés. II. - Les dispositions du présent article sont uniquement applicables pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée suite à l’état d’urgence sanitaire. III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)
Au travers de cet amendement nous proposons au Gouvernement d’annuler les charges fiscales pesant sur les entreprises d’hébergement et de la restauration. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020. Cet amendement est un appel, nous souhaitons inciter le gouvernement à annuler les charges pour la filière CHR (ca… (extrait)