Les entreprises redevables de la taxe sur les surfaces commerciales prévu à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de 20 % du montant de cet impôt dû, déterminé avant imputation des réductions, pour l’année 2020. Cette contribution exceptionnelle est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur les surfaces commerciales… (extrait)
Cet amendement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de 20 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), pour l’année 2020. Le produit de cette contribution exceptionnelle serait affecté à un Fonds de solidarité au bénéfice des petits commerces les plus en difficulté. L’objectif étant d’alimenter un fonds pour indemniser tous les petits commerces qui ont été fermés, supprimant… (extrait)