Amendement n° 387 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la possibilité de signer un accord entre l’État et les assureurs, afin que ces derniers prennent entre 15 % et 50 % des pertes d’exploitation des entreprises ayant souscrit un contrat avec ce type de garantie. En l’absence de possibilité d’accord, le Gouvernement devra présenter ses réflexions sur la création d’un fonds de prise en charge des pertes d’exploitati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport a pour vocation de permettre de trouver un accord avec les assureurs pour soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation due au contexte de crise sanitaire. Les entreprises assurées pour la perte d’exploitation ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette situation pèse grandement … (extrait)