Amendement n° 391 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 30 décembre 2021. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont les bénéfices sont supérieurs de plus de 10 % en 2020, par rapport aux bénéfices réalisés sur l’exercice 2019. L’objectif est de faire contribuer les acteurs économiques qui par la nature de leur activité se trouveraient prés… (extrait)